Quelques réflexions sur la décision du tribunal arbitral du 12 juillet 2016 quant à la nature des récifs en Mer de Chine - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Neptunus Année : 2016

Quelques réflexions sur la décision du tribunal arbitral du 12 juillet 2016 quant à la nature des récifs en Mer de Chine

Résumé

The award of the arbitral Tribunal constituted under annex VII to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, dated 12th of July 2016, is of great interest, even if it cannot yet be judged to be a landmark ruling. This study chooses to focus on certain aspects of this award, such as the reiteration of well-defined principles along with the clarification of others, which were until then only mildly defined. Indeed, the distinction made by the judges between low-tide elevations and features above water at high tide (and thus entitled to generate maritime zones) is not new, but the accuracy of the award on this aspect is appreciated. The tribunal also applies the legal regime of islands in a very classic manner, drawing the conclusion that the features of the South China Sea which are at stake between the People's Republic of China and the Republic of the Philippines, are not entitled to maritime zones of more than a mere territorial sea belt of 12 nautical miles. The interest in this reasoning lies in the rigorous steps taken by the arbitral Tribunal. It is their eradication of all artificial parts of the reefs from their ruling, and the application of article 121, paragraph 3 of the United Nations Convention on the Law of the Sea with a renewed clarity that will be of great benefit for the future .
La décision du tribunal arbitral composé selon l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 en date du 12 juillet 2016 est riche d'enseignements juridiques. La présente étude retient parmi ceux-ci la réitération de certains principes bien établis, tant par ladite convention que par la jurisprudence internationale, mais également certaines nouveautés, ou plutôt la précision de principes généraux jusque-là relativement vagues. Ainsi, la distinction opérée entre les hauts-fonds découvrants de l'article 13 et les formations insulaires situées en-dehors de la mer territoriale pouvant donner droit à des zones maritimes propres n'est pas nouvelle, mais la précision avec laquelle elle est effectuée est appréciable. De manière tout aussi classique, le tribunal applique le régime juridique contenu dans la partie VIII de la convention de Montego Bay pour en déduire que les récifs de la mer de Chine méridionale qui étaient au cœur du litige sino-philippin ne peuvent générer de zones maritimes autres qu'une mer territoriale pour certains. C'est dans la démarche rigoureuse des juges, choisissant de ne pas tenir compte de l’artificialisation récente de ces récifs et d'appliquer le critère économique du paragraphe 3 de l'article 121 de manière restrictive et avec une grande précision que réside le principal intérêt de cette sentence quant à la nature des récifs de cette zone maritime disputée.

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03828645 , version 1

Citer

Nicolas Kempf. Quelques réflexions sur la décision du tribunal arbitral du 12 juillet 2016 quant à la nature des récifs en Mer de Chine. Neptunus, 2016, 22 (3), pp.1-7. ⟨hal-03828645⟩
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