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Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ?

Document type :
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03509473
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 11, 2022 - 11:50:26 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, July 12, 2022 - 6:02:18 PM

File

5. Préemption à un prix inf...
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Identifiers

  • HAL Id : hal-03509473, version 1

Citation

Jean-François Struillou. Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021. ⟨hal-03509473⟩

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