Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ?

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour d'appel de Lyon, 9 février 2021, n° 19LY04728, Commune de Charvieu-Chavagneux

Mots clés: Urbanisme, Droit de préemption, Déclaration d'intention d'aliéner, Prix; Urbanisme, Droit de préemption, Déclaration d'intention d'aliéner, Prix; Urbanisme, Droit de préemption, Déclaration d'intention d'aliéner, Prix; Urbanisme, Droit de préemption, Déclaration d'intention d'aliéner, Prix

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.274. ⟨hal-03509473⟩