Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A… X… c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à paraitre

Mots clés: Urbanisme, Droit de préemption, Prix, Paiement, Consignation; Urbanisme, Droit de préemption, Prix, Paiement, Consignation

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 1, pp.19-22. ⟨hal-03509362⟩