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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi à la suite d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de la mise en état est nul

André Lucas
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Citer

André Lucas. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi à la suite d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de la mise en état est nul. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 426-426. ⟨hal-03476414⟩

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