Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476410
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-20:03:53
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476410 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 26 juin 2015, H&M contre Jabouley, numéro 14/06357. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 428-428. ⟨hal-03476410⟩
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