Note sous Cour d'appel de Versailles, première Chambre, première section, 21 janvier 2016, arrêt numéro 13/00226

André Lucas

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Note sous Cour d'appel de Versailles, première Chambre, première section, 21 janvier 2016, arrêt numéro 13/00226

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André Lucas

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André Lucas. Note sous Cour d'appel de Versailles, première Chambre, première section, 21 janvier 2016, arrêt numéro 13/00226. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 232-233. ⟨hal-03476298⟩

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