Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476298
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-15:29:17
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476298 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Versailles, première Chambre, première section, 21 janvier 2016, arrêt numéro 13/00226. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 232-233. ⟨hal-03476298⟩
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