Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476280
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-14:42:36
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476280 , version 1
Citer
André Lucas. L'action tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour copie privée relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 349-350. ⟨hal-03476280⟩
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