Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.728

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.728

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Carine Bernault

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PersonId : 3106
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Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.728. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, p. 58-59. ⟨hal-03470994⟩

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