Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03470754
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 2:31:35 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470754, version 1

Citation

Carine Bernault. Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, p. 25-26. ⟨hal-03470754⟩

Share

Metrics

Record views

13