Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03463752
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-16:14:36
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03463752 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Dotation d'installation et communauté légale. Revue de droit rural, 2015, 437, p. 38-39. ⟨hal-03463752⟩
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