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Compétence du juge aux affaires familiales prononçant le divorce : à saisir ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.130

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03463718
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 4:01:07 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463718, version 1

Citation

Raymond Le Guidec. Compétence du juge aux affaires familiales prononçant le divorce : à saisir ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.130. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 41-44. ⟨hal-03463718⟩

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