Compétence du juge aux affaires familiales prononçant le divorce : à saisir ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.130

Raymond Le Guidec (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit de la famille; Juge aux affaires familiales; divorce; liquidation du régime matrimonial; réforme; Procédure; ordonnance de non-conciliation; convention notariée; partage des biens; élément substantiel du règlement; intérêts pécuniaires; altération définitive du lien conjugal; Séparation de corps

Domains: Law

Raymond Le Guidec. Compétence du juge aux affaires familiales prononçant le divorce : à saisir ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.130. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 14, p. 41-44. ⟨hal-03463718⟩