Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03438435
Soumis le : dimanche 21 novembre 2021-17:14:37
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-03438435 , version 1
Citer
Petra Hammje. Commentaire de l'article 5, Compétence en cas de dissolution. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, 13, Société de législation comparée, pp.63-83, 2018, 978-2-36517-079-6. ⟨hal-03438435⟩
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