Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - The Right of Preemption and the Requirements of the European Convention on Human Rights

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - The Right of Preemption and the Requirements of the European Convention on Human Rights. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2016, Urbanisme et droits fondamentaux, 14, pp. 59-62. ⟨hal-03112287⟩