Prorogation de la DUP, opération complexe et exception d'illégalité
Résumé
Conseil d'État, 12 octobre 2018, n° 417016, Ministre de l'Intérieur c/ Société Marseille Aménagement, Lebon ; AJDA 2018. 1996
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234618 , version 1
Citer
René Hostiou. Prorogation de la DUP, opération complexe et exception d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.589. ⟨halshs-02234618⟩
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