La Cour de cassation et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2017, n° 06-21.967, Société Office français inter-entreprises (OFIE) c/ Commune de Noisy-le-Grand

Mots clés: EXPROPRIATION; Ordonnance d'expropriation; DUP; Légalité; Annulation par voie de conséquence (non)

Domaines: Droit

René Hostiou. La Cour de cassation et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.26. ⟨halshs-02234516⟩