Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, Commune de Salbris c/ M. Albert Barokas et autres, à paraître au Bulletin ; AJDA 2016. 1372 ; Juris-Data n° 012702 ; JCP A 2016. Actu. 695

Mots clés: EXPROPRIATION; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Ordonnance d'expropriation; Défaut de base légale

Domaines: Droit

René Hostiou. Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.532. ⟨halshs-02234372⟩