De l'annulation de l'arrêté de cessibilité par voie de conséquence des irrégularités affectant la procédure au terme de laquelle a été conclue la concession d'aménagement d'une ZAC

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 11 décembre 2015, n° 372521, Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) c/ Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité

Mots clés: EXPROPRIATION; Arrêté de cessibilité; Annulation; ZAC; Concession d'aménagement

Domaines: Droit

René Hostiou. De l'annulation de l'arrêté de cessibilité par voie de conséquence des irrégularités affectant la procédure au terme de laquelle a été conclue la concession d'aménagement d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.83. ⟨halshs-02234294⟩