Article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : quid des indemnités à verser au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-29.321, Commune de Balaruc-Le-Vieux

Mots clés: EXPROPRIATION; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Ordonnance d'expropriation; Défaut de base légale

Domaines: Droit

René Hostiou. Article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : quid des indemnités à verser au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.629. ⟨halshs-02234159⟩