L'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation n'est pas contraire à la constitution

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

1) Cour de cassation, 3e civ., 13 déc. 2013, n° 13-40.057, M. Adrien Tayar c/ Société Immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (arrêt n° 1681), publié au Bulletin ; 2) Cour de cassation, 3e civ., 13 déc. 2013, n° 13-40.064, Commune de Salbris c/ Albert Barokas et M. et Mme Serge Bicking (arrêt n° 1682), publié au Bulletin

Mots clés: EXPROPRIATION; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Conséquence

Domaines: Droit

René Hostiou. L'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation n'est pas contraire à la constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.97. ⟨halshs-02234075⟩