Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation - Pour une redéfinition des pouvoirs du juge judiciaire en cas d'emprise irrégulière

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.919, Maurand c/ Commune d'Aiguilhe, publié au Bulletin, AJDA 2013. 2467 ; D. 2013. 2914

Mots clés: EXPROPRIATION; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Restitution

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation - Pour une redéfinition des pouvoirs du juge judiciaire en cas d'emprise irrégulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.95. ⟨halshs-02234074⟩