Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'œuvre

Fanny Garcia (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Cour de cassation, 3e civ., 11 juil. 2012, nos 10-28.535, 10-28.616 et 11-10.995

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; CONTRAT D'ENTREPRISE; Groupement d'entreprises; Responsabilité solidaire; Permis de démolir

Domaines: Droit

Fanny Garcia. Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'œuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.571. ⟨halshs-02233914⟩