Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 17 mars 2010, Département du Puy-de-Dôme c/ Groupement foncier agricole de Chazal et consorts Randanne, n° 09-13.241

Mots clés: EXPROPRIATION; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Ordonnance d'expropriation; Défaut de base légale

Domaines: Droit

René Hostiou. Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.262. ⟨halshs-02233603⟩