Devoir d'assistance, communauté de vie et contrat entre époux

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Depuis la loi du 23 décembre 1985, autorisant la vente entre époux, les conjoints peuvent contracter librement entre eux, sauf à respecter la règle de l'immutabilité des régimes matrimoniaux.

Mots clés: droit de la famille; droit des contrats; régimes matrimoniaux

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Devoir d'assistance, communauté de vie et contrat entre époux. Les Petites Affiches, 1997, 105, pp.5-9. ⟨halshs-01337376⟩