La clause de prix catalogue

Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2021

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Charles-Édouard Bucher

Institut de recherche en droit privé

contestation efficacité dommages et intérêts Créancier détermination du prix obligation de motivation fournisseur Contrat d'adhésion validité de la clause résolution du contrat contrat-cadre contrats d'application clause de prix catalogue

Droit

https://hal.science/hal-04214570

Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-10:06:59

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

hal-04214570 , version 1 (22-09-2023)

Charles-Édouard Bucher. La clause de prix catalogue. Contrats Concurrence Consommation, 2021, 1, pp.43-44. ⟨hal-04214570⟩

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