Le destin du décret du 20 novembre 1959. La codification à droit constant ne peut engendrer une réforme des compétences juridictionnelles

Patrick Chaumette (1)

1 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Mots clés: abrogation du droit ancien; actions contractuelles; article 120 du Code du travail maritime; codification à droit constant; compétences juridictionnelles; contrats d'engagement maritimes; décret du 20 novembre 1959; délai annal de prescription; exception des capitaines de navires; litiges capitaine-armateur; litiges entre armateurs; non-abrogation de la compétence commerciale; recodification

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Patrick Chaumette. Le destin du décret du 20 novembre 1959. La codification à droit constant ne peut engendrer une réforme des compétences juridictionnelles. Neptunus, 2012, 18 (2), pp.1-6. ⟨hal-03817984⟩