Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476415
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-20:17:52
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476415 , version 1
Citer
André Lucas. Le comédien ayant consenti à l'exploitation de sa prestation dans des films réalisés avant la loi du 3 juillet 1985 ne peut plus invoquer son droit exclusif pour des exploitations postérieures et ne peut prétendre qu'aux rémunérations prévues par l'accord collectif du 11 juillet 2012. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 422-424. ⟨hal-03476415⟩
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