Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2019, pourvoi numéro 18-16.245 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2019, pourvoi numéro 18-16.245

André Lucas
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Citer

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2019, pourvoi numéro 18-16.245. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, p. 56-58. ⟨hal-03474934⟩

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