Liste d'émargement non signée par les membres du bureau de vote = violation d'un principe général du droit électoral justifiant l'annulation des élections, Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.925

Jean-Yves Kerbourc’h (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: Droit social; Élections professionnelles; Motif d'annulation des élections; Droit électoral

Domaines: Droit

Jean-Yves Kerbourc’h. Liste d'émargement non signée par les membres du bureau de vote = violation d'un principe général du droit électoral justifiant l'annulation des élections, Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.925. La Semaine juridique. Social, 2015, 52, pp.30-31. ⟨hal-03342698⟩