Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057 - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03327389

Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:18

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327389 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327389 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057. La Semaine juridique. Social, 2019, 47, pp.34-36. ⟨hal-03327389⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More