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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Tenue du registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : le sacre de l'établissement distinct, Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993,

Jean-Yves Kerbourc’h
Université de Nantes
Droit et changement social

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-04064261

Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:42:59

Dernière modification le : jeudi 28 septembre 2023-03:54:28

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hal-04064261 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064261 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Tenue du registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : le sacre de l'établissement distinct, Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1272. ⟨hal-04064261⟩

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