Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour interpréter l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc.,14 décembre 2022, n° 21-19.551 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour interpréter l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc.,14 décembre 2022, n° 21-19.551

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-04064252

Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:36:08

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064252 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064252 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour interpréter l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc.,14 décembre 2022, n° 21-19.551. La Semaine juridique. Social, 2023, pp.1020. ⟨hal-04064252⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More