Place de marché : présentation déloyale de produits indisponibles

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Commet un acte de concurrence déloyale la place de marché qui présente délibérément des produits de marque renommée indisponibles à la vente et utilise ainsi la force d’attraction de cette marque pour générer un trafic d’internautes orientés vers des produits concurrents.

Mots clés: Place de marché; Présentation déloyale; Vente; Produits indisponibles; Marque renommée

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Place de marché : présentation déloyale de produits indisponibles. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 2, p.7/n° 113w1. ⟨hal-04043072⟩