Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

L’entreprise de presse n’est pas privée de la cession légale des droits d’exploitation sur les œuvres du journaliste même en l’absence d’accord d’entreprise fixant la période de référence au-delà de laquelle une rémunération complémentaire est due au journaliste.

Mots clés: Oeuvres; Journaliste salarié; Entreprise de presse; Cession légale; Droit d'exploitation; Accord d'entreprise (non)

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 3, p.3/n° 113x2. ⟨hal-04043052⟩