Nullité pour dépôt de mauvaise foi prononcée par l'INPI

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Cette décision de l’INPI est importante car elle est la première statuant sur une demande en nullité de marque pour dépôt frauduleux, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.

Mots clés: Nullité; Dépôt; Mauvaise foi; INPI

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Nullité pour dépôt de mauvaise foi prononcée par l'INPI. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 7, p.6/n° 200e8. ⟨hal-04041684⟩