Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Le tribunal de l’UE nous rappelle l’importance de la preuve de l’usage dans la vie des affaires d'un signe antérieur « dont la portée n'est pas seulement locale » au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne.

Mots clés: Droit antérieur de portée; Portée uniquement locale (non); Nullité; Cause; Marque de l'UE

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 10, p.6/n° 200k2. ⟨hal-04041279⟩