La marque semi-figurative « vente-privée » sauvée par son papillon rose
Abstract
La condition de distinctivité d’une marque complexe est satisfaite lorsqu’un élément figuratif ornemental est ajouté à une expression descriptive.
Journal Articles
L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle
Year : 2021
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-04040753
Submitted on : Wednesday, March 22, 2023-11:18:46 AM
Last modification on : Friday, March 24, 2023-4:16:01 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04040753 , version 1
Cite
Audrey Lebois. La marque semi-figurative « vente-privée » sauvée par son papillon rose. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 11, p.7/n° 200m3. ⟨hal-04040753⟩
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