Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Est intrinsèquement distinctive la marque qui sera perçue par le consommateur comme un signe arbitraire susceptible de distinguer les produits en cause de ceux de la concurrence.

Mots clés: Propriété intellectuelle; Application; Critère; Distinctivité

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 2, p.5/n° DPI200p5. ⟨hal-04040559⟩