Antériorité constituée par un nom de famille

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Lorsqu’une marque est constituée du nom de famille célèbre de son déposant, les autres porteurs de ce nom peuvent agir en nullité de la marque si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom.

Mots clés: Propriété intellectuelle; Nom de famille célèbre; Agir en nullité; Atteinte à leur droit au nom

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Antériorité constituée par un nom de famille. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 4, p.5/n° DPI200t0. ⟨hal-04040412⟩