Antériorité constituée par un nom de famille - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Antériorité constituée par un nom de famille

Audrey Lebois

Abstract

Lorsqu’une marque est constituée du nom de famille célèbre de son déposant, les autres porteurs de ce nom peuvent agir en nullité de la marque si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom.
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Dates and versions

hal-04040412 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04040412 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Antériorité constituée par un nom de famille. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 4, p.5/n° DPI200t0. ⟨hal-04040412⟩
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