Clip de campagne électorale contrefaisant
Abstract
L’utilisation sans autorisation de courts extraits de films dans une vidéo de déclaration de candidature à la présidentielle porte atteinte aux droits patrimoniaux et moraux d’auteur.
Journal Articles
L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle
Year : 2022
Dépôt NantesU DEC : Connect in order to contact the contributor
https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-04040395
Submitted on : Wednesday, March 22, 2023-9:22:03 AM
Last modification on : Thursday, April 13, 2023-1:30:07 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04040395 , version 1
Cite
Audrey Lebois. Clip de campagne électorale contrefaisant. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 5, p.2/n° DPI200u1. ⟨hal-04040395⟩
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