Brexit et opposition sur la base du droit britannique
Abstract
Une opposition fondée sur des marques non enregistrées du Royaume-Uni est recevable contre toute demande de marque de l’UE déposée avant le 31 décembre 2020.
Journal Articles
L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle
Year : 2022
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Submitted on : Wednesday, March 22, 2023-9:13:14 AM
Last modification on : Thursday, April 13, 2023-1:30:07 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04040374 , version 1
Cite
Audrey Lebois. Brexit et opposition sur la base du droit britannique. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 5, p.5/n° DPI200u6. ⟨hal-04040374⟩
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