Dénomination sociale nationale antérieure comme cause de nullité d'une marque de l'Union européenne

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’effectivité et de l’intensité de l’usage dans la vie des affaires du signe antérieur « dont la portée n’est pas seulement locale » au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne.

Mots clés: Propriété intellectuelle; Dénomination sociale nationale; Nullité; Marque de l'UE

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Dénomination sociale nationale antérieure comme cause de nullité d'une marque de l'Union européenne. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 6, p.5/n° DPI200w3. ⟨hal-04039090⟩