Distinctivité d'une marque de position
Résumé
Une marque de l’UE enregistrée étant présumée valide, le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’absence de distinctivité de la marque de position contestée.
Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle
Année : 2022
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https://nantes-universite.hal.science/hal-04038976
Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:21:09
Dernière modification le : mardi 18 juillet 2023-10:50:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04038976 , version 1
Citer
Audrey Lebois. Distinctivité d'une marque de position. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 7, p.6/n° DPI200y5. ⟨hal-04038976⟩
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