Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins.

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droits voisins; Éditeur de presse; Google; Autorité de la concurrence; Rémunération

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 8, p.3/n° DPI200z9. ⟨hal-04038936⟩