Déchéance : preuve de l'usage sérieux
Résumé
Pour échapper à la déchéance de ses droits, il incombe au propriétaire de la marque d’apporter la preuve qu’il en a fait un usage à titre de marque.
Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle
Année : 2022
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https://nantes-universite.hal.science/hal-04038886
Soumis le : mardi 21 mars 2023-10:54:47
Dernière modification le : mardi 18 juillet 2023-10:50:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04038886 , version 1
Citer
Audrey Lebois. Déchéance : preuve de l'usage sérieux. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 10, p.5/n° DPI201d9. ⟨hal-04038886⟩
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