Déchéance : preuve de l'usage sérieux
Abstract
Pour échapper à la déchéance de ses droits, il incombe au propriétaire de la marque d’apporter la preuve qu’il en a fait un usage à titre de marque.
Journal Articles
L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle
Year : 2022
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Submitted on : Tuesday, March 21, 2023-10:54:47 AM
Last modification on : Thursday, April 13, 2023-1:30:07 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04038886 , version 1
Cite
Audrey Lebois. Déchéance : preuve de l'usage sérieux. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 10, p.5/n° DPI201d9. ⟨hal-04038886⟩
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