Caractère non distinctif d'une marque semi-figurative

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

La condition de distinctivité d’une marque complexe n’est pas satisfaite lorsque les éléments figuratifs ornementaux renforcent le message descriptif véhiculé par les éléments verbaux de la marque.

Mots clés: Propriété intellectuelle; Marque; Caractère non distinctif; Marque semi-figurative; Distinctivité

Domaines: Droit

Audrey Lebois. Caractère non distinctif d'une marque semi-figurative. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 11, pp.5/n° DPI201f5. ⟨hal-04038845⟩