Ne pas confondre durée des droits et prescription de l'action

Audrey Lebois (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

L’action en réparation née de l’atteinte aux droits de l’artiste-interprète est soumise à la prescription quinquennale dont le point de départ est le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître l’atteinte.

Keywords: Propriété intellectuelle; Droits voisins; Action en réparation; Prescription quinquennale

Domains: Law

Audrey Lebois. Ne pas confondre durée des droits et prescription de l'action. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 1, pp.3/n° DPI201g8. ⟨hal-04038823⟩