Nature et contrôles des navires humanitaires privés

Patrick Chaumette (1)

1 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Il n'existe pas, en l'état actuel du droit de l'Union ou du droit italien, de dispositions régissant spécifiquement l'activité systématique de recherche et de sauvetage de personnes en situation de péril ou de détresse en mer. Dès lors, il existe un écart entre la classification et la certification de ces navires de charge et leur utilisation réelle. Les autorités italiennes utilisaient cet écart dans le cadre de leur fonction d'Etat du port, afin d'imposer aux navires une classification par l'Etat du pavillon, en tant que navire d'assistance et de sauvetage, c'est-à-dire de navire transportant des passagers, alors qu'il ne s'agit pas de transporter des passagers en toute sécurité, mais seulement des personnes en situation de péril ou de détresse, conformément aux conventions internationales. L'administration italienne avait entrepris une « guérilla » administrative contre les navires des ONG, alors même qu'ils ne recueillent moins de 15 % environ des personnes en détresse en mer .

Keywords: ONG; Navires de sauvetage; Sauvegarde de la vie humaine en mer; Italie; Etat du port; Etat du pavillon; Cour de Justice de l'UE; Navire humanitaire

Domains: Law

Patrick Chaumette. Nature et contrôles des navires humanitaires privés : CJUE, grande Ch., 1er août 2022, aff. jointes C-14/21 et C-15/21. Neptunus, 2023, 29 (1), pp.1-10. ⟨hal-04009879⟩